Ce vendredi 31 janvier 2020 a eu lieu la signature officielle de l’arrêté préfectoral du transfert de propriété des ports du Lac du Bourget.
Le préfet de Savoie Louis Laugier pour l’Etat et Dominique Dord président de Grand Lac ont signé le décret de ce transfert de propriété : Grand Lac devient propriétaire des ports du Lac du Bourget, une première en France !
Une première en France sur l’ensemble d’un lac.
Fin 2019, la plupart des concessions portuaires, et notamment celles liées aux ports d’Aix-les-Bains, prenaient fin. L’Etat était donc tenu de relancer une procédure de mise en concurrence afin de retenir le futur concessionnaire des ports, mais le code général de la propriété des personnes publiques dans son article L. 3113-1, offrait la possibilité de demander à l’Etat le transfert de propriété du domaine public fluvial correspondant au périmètre des concessions portuaires.
C’est ce que Grand Lac a fait pour devenir propriétaire des ports du Lac du Bourget début 2020, une première en France sur l’ensemble d’un lac.
Une volonté politique de longue date
Grand Lac était, jusqu’à aujourd’hui, concessionnaire des ports, appartenant au domaine public fluvial de l’Etat, répartis comme suit autour du lac du Bourget
• Les ports d’Aix-Ies-Bains (Petit Port, Grand Port, Mémard),
• Les ports du Bourget-du-Lac (Bras mort de la Leysse, Mouettes, Mirandelles, Grèbes, Charpignat),
• Les ports de Brison-Saint-Innocent (Brison station / Brison Lac / Grésine),
• Le port du Viviers-du-Lac (Terre Nue),
• Le port de Bourdeau,
• Le port de Conjux,
• Le port de Chindrieux (Chatillon).
Depuis sa création en 2017, l’agglomération souhaitait devenir un acteur majeur dans la gestion et la protection du lac du Bourget. Son intervention sur l’amélioration de la qualité des eaux du lac depuis plus de vingt ans – notamment au travers de sa politique d’assainissement, son investissement dans le contrat de bassin versant et sa gestion mesurée des ports – plaçaient donc naturellement l’intercommunalité comme un acteur incontournable de la gestion du lac.
Mais la première proposition d’envisager un transfert de propriété du lac du Bourget de l’Etat à Grand Lac soulevait trop de craintes à ce moment et cette possibilité ne fut pas activée. La solution retenue fut de travailler à une stratégie partagée entre les principaux acteurs du territoire avec comme objectifs de :
– conforter une gestion équilibrée du lac garante de la sécurité et des différents usages,
– protéger et valoriser ce capital naturel.
Trois axes de travail furent établis
• Une gouvernance partagée visant à instaurer une cohabitation harmonieuse sur le lac tout en préservant son équilibre écologique via le Comité du Lac associant l’Etat, Grand Lac, l’Office de Tourisme intercommunale, les communes riveraines, le CISALB, le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) de Savoie, le Conservatoire du Littoral.
• Une stricte application de la réglementation en matière de navigation afin de garantir la sécurité des usagers du lac en s’appuyant sur le tryptique : prévention, information / communication, répression.
• Une politique domaniale claire et partagée grâce à un dialogue constant avec l’Etat afin d’anticiper les évolutions et notamment celle du renouvellement des concessions portuaires avec le risque de voir des opérateurs économiques prendre la main sur les ports du Lac du Bourget, guidés par la seule volonté de rentabilité.
A l’issue de ce travail commun avec les services de l’Etat, il fut décidé de faire réaliser une étude juridique du transfert de la propriété des ports publics à Grand Lac.
Et un processus de longue haleine qui aboutit aujourd’hui
Il est ressorti de cette analyse – menée par un bureau d’études spécialisé sur les questions de domanialité publique fluviale et portuaire – que les ports faisant partie intégrante du domaine public fluvial de l’Etat décentralisable et, le transfert ne portant pas atteinte à la cohérence hydraulique, celui-ci pouvait être envisagé en toute légalité.
Avec la fin annoncée des concessions portuaires, le conseil communautaire de Grand Lac s’est prononcé, par délibération en date du 15 mars 2018, en faveur d’une demande de transfert des ports du lac du Bourget, qu’il exploite depuis 50 ans.
Conformément à l’article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la demande de transfert doit d’abord être présentée au Préfet coordonnateur de bassin qui doit alors saisir la Région Auvergne Rhône-Alpes pour l’exercice éventuel de son droit de priorité. Le transfert est opéré si, à l’issue d’un délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la Région n’a pas elle-même formulé la demande et si le transfert ne porte pas atteinte à la cohérence hydraulique. Cette dernière, saisie officiellement le 30 juillet 2018 n’a pas souhaité exercer son droit de priorité.
La convention entre l’Etat et la collectivité qui précise les modalités du transfert de propriété et sa date d’effet a d’ores et déjà été débattue lors du conseil communautaire du 10 décembre 2019 et adoptée à l’unanimité par les élus de Grand Lac. Le transfert est donc rendu effectif aujourd’hui avec la signature de l’arrêté préfectoral, conformément à l’article RR3113-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ainsi, à partir du 1 er février 2020, le domaine public fluvial concerné sera transféré en pleine propriété à Grand Lac à l’exception du port de Mémard (1) et de son aire de carénage. (1)Le port de Mémard n’était en effet pas inclus dans la demande de transfert car il constitue un aménagement réversible, le site ayant vocation à retourner à l’état naturel, car entrant dans le cadre du périmètre de protection des eaux. Grand Lac continuera donc à gérer ce port au travers d’une autorisation d’occupation temporaire délivrée par l’Etat.
Ce transfert de l’Etat vers une collectivité territoriale est inédit pour des ports appartenant au domaine public fluvial lacustre.
Pas d’impact sur les ports et les plaisanciers
L’Etat perd donc la propriété des emprises et les produits de son exploitation (Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT) et concessions portuaires) mais conserve néanmoins ses prérogatives régaliennes, notamment la police de la navigation et de l’eau. C’est lui qui reste compétent pour instruire les dossiers au titre de la loi sur l’eau ou encore les autorisations de manifestations nautiques et dérogations au règlement particulier de police de la navigation.
L’instruction des dossiers au titre de la loi sur l’eau relèvera quant à elle toujours de la compétence préfectorale; aucune modification du milieu aquatique ne pourra être faite sans son accord.
Grand Lac désormais propriétaire des emprises, se trouve de plein droit substituée à l’Etat dans les marchés, AOT et concessions en cours et bénéficie donc des produits correspondant à l’exploitation de son domaine.
Ce transfert est totalement neutre pour les plaisanciers, l’intercommunalité ou les communes gérant déjà les ports transférés depuis plus de 50 ans.
